Council Decision 2006/477/CFSP of 30 June 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation ALTHEA)

• Published date: 11 July 2006
• Subject Matter: política exterior y de seguridad común,politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 188, 11 de julio de 2006,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 188, 11 luglio 2006,Journal officiel de l’Union européenne, L 188, 11 juillet 2006

2006D0477 — FR — 30.06.2006 — 000.001

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►B ▼C1 DÉCISION 2006/477/PESC DU CONSEIL du 30 juin 2006 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) ▼B (JO L 188, 11.7.2006, p.9)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 203 du 26.7.2006, p. 11 (477/06)

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▼B

▼C1

DÉCISION 2006/477/PESC DU CONSEIL

du 30 juin 2006

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ( 1 ).

(2) L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité.

(3) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA).

(4) Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente...