Council Decision 2010/279/CFSP of 18 May 2010 on the European Union Police Mission in Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

• Published date: 19 May 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 123, 19 May 2010

2010D0279 — FR — 21.11.2016 — 007.001

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►B DÉCISION 2010/279/PESC DU CONSEIL du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION 2011/298/PESC DU CONSEIL du 23 mai 2011	L 136	64	24.5.2011
M2	DÉCISION 2011/473/PESC DU CONSEIL du 25 juillet 2011	L 195	72	27.7.2011
M3	DÉCISION 2012/391/PESC DU CONSEIL du 16 juillet 2012	L 187	47	17.7.2012
►M4	DÉCISION 2013/240/PESC DU CONSEIL du 27 mai 2013	L 141	44	28.5.2013
►M5	DÉCISION 2014/922/PESC DU CONSEIL du 17 décembre 2014	L 363	152	18.12.2014
M6	DÉCISION (PESC) 2015/2336 DU CONSEIL du 14 décembre 2015	L 329	16	15.12.2015
►M7	DÉCISION (PESC) 2016/2040 DU CONSEIL du 21 novembre 2016	L 314	20	22.11.2016

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 287 du 31.10.2015, p. 87 (2010/279/PESC)

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▼B

DÉCISION 2010/279/PESC DU CONSEIL

du 18 mai 2010

relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

▼M7

Article premier

Mission

1. La Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (ci-après dénommée «EUPOL AFGHANISTAN» ou «Mission»), créée par l'action commune 2007/369/PESC, est prorogée du 31 mai 2010 au 15 septembre 2017.

2. Jusqu'au 31 décembre 2016, EUPOL AFGHANISTAN agit conformément aux objectifs fixés à l'article 2 et exécute les tâches fixées à l'article 3.

3. À partir du 1er janvier 2017, EUPOL AFGHANISTAN procède à la liquidation de la Mission.

▼M5

Article 2

Objectifs

EUPOL AFGHANISTAN soutient les autorités afghanes dans la poursuite du développement d'un service de police civile efficace et responsable ayant mis en place des interactions efficaces avec le secteur de la justice au sens large et respectant les droits de l'homme, en ce compris les droits des femmes. EUPOL AFGHANISTAN œuvre à une transition progressive et durable, préservant les résultats déjà obtenus.

▼B

Article 3

Tâches

▼M4

1. Aux fins des objectifs de l'article 2, EUPOL AFGHANISTAN:

▼M5

a) aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité;

b) aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant le recrutement, le maintien et l'intégration durables d'officiers de police féminins, la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation;

▼M4

c) aide les autorités afghanes à développer encore les liens entre la police et l'État de droit au sens large et assure une interaction adéquate avec le système de justice pénale au sens large;

▼M5

d) améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), et ce en étroite coordination avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la mission Resolute Support conduite par l'OTAN et d'autres contributeurs.

▼M4

Ces tâches sont développées plus avant dans le plan d'opération (OPLAN). La mission exécute ses tâches, entre autres, grâce à une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation.

▼B

2. EUPOL AFGHANISTAN est une Mission qui n’exécute pas de tâches de police.

▼M5 —————

▼M5

Article 4

Structure de la mission

1. EUPOL AFGHANISTAN a son quartier général à Kaboul.

2. EUPOL AFGHANISTAN est structurée en conformité avec ses documents de planification.

▼B

Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil d’EUPOL AFGHANISTAN.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d’EUPOL AFGHANISTAN au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de Mission.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

6. Le commandant d’opération civil et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) se consultent selon les besoins.

Article 6

Chef de la Mission

1. Le chef de Mission est responsable de la Mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

▼M5

1 bis. Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de Mission peut déléguer à des membres du personnel d'EUPOL AFGHANISTAN des tâches de gestion liées au personnel et aux questions financières.

▼B

2. Le chef de Mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la Mission.

3. Le chef de Mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la Mission, y compris, dans ce cas, à l’élément de soutien à Bruxelles, afin qu’EUPOL AFGHANISTAN soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l’opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

▼M5 —————

▼B

5. Le chef de Mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union concernée.

6. Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans la zone d’opération et veille à la bonne visibilité de la Mission.

7. Le chef de Mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l’Union européenne sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

▼M5

8. Le chef de Mission veille à ce qu'EUPOL AFGHANISTAN collabore étroitement, assure la coordination et coopère avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment la mission Resolute Support conduite...