Council Decision 2010/573/CFSP of 27 September 2010 concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova

• Published date: 28 September 2010
• Subject Matter: política exterior y de seguridad común,politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 253, 28 de septiembre de 2010,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 253, 28 settembre 2010,Journal officiel de l’Union européenne, L 253, 28 septembre 2010

02010D0573 — FR — 27.10.2018 — 010.001

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►B DÉCISION 2010/573/PESC DU CONSEIL du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION 2011/171/PESC DU CONSEIL du 21 mars 2011	L 76	62	22.3.2011
M2	DÉCISION 2011/641/PESC DU CONSEIL du 29 septembre 2011	L 254	18	30.9.2011
M3	DÉCISION 2012/170/PESC DU CONSEIL du 23 mars 2012	L 87	92	24.3.2012
►M4	DÉCISION 2012/527/PESC DU CONSEIL du 27 septembre 2012	L 263	44	28.9.2012
M5	DÉCISION 2013/477/PESC DU CONSEIL du 27 septembre 2013	L 257	18	28.9.2013
M6	DÉCISION 2014/381/PESC DU CONSEIL du 23 juin 2014	L 183	56	24.6.2014
M7	DÉCISION 2014/751/PESC DU CONSEIL du 30 octobre 2014	L 311	54	31.10.2014
M8	DÉCISION (PESC) 2015/1925 DU CONSEIL du 26 octobre 2015	L 281	12	27.10.2015
M9	DÉCISION (PESC) 2016/1908 DU CONSEIL du 28 octobre 2016	L 295	78	29.10.2016
M10	DÉCISION (PESC) 2017/1935 DU CONSEIL du 23 octobre 2017	L 273	11	24.10.2017
►M11	DÉCISION (PESC) 2018/1610 DU CONSEIL du 25 octobre 2018	L 268	46	26.10.2018

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▼B

DÉCISION 2010/573/PESC DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

Article premier

▼M4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure en annexe.

▼B

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que...