Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the association of the overseas countries and territories with the European Union ( Overseas Association Decision )

• Published date: 19 December 2013
• Subject Matter: países y territorios de ultramar,Acuerdo de Asociación,paesi e territori d'oltremare,Accordo di associazione,pays et territoires d'outre-mer,Accord d'association
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 344, 19 de diciembre de 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 344, 19 dicembre 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 344, 19 décembre 2013

2013D0755 — FR — 01.01.2014 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344, 19.12.2013, p.1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 076 du 15.3.2014, p. 56 (2013/755/UE)

---

▼B

DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL

du 25 novembre 2013

relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

(«décision d’association outre-mer»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) La présente décision remplace la décision 2001/822/CE du Conseil ( 1 ) qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Conformément à l’article 62 de la décision 2001/822/CE, le Conseil doit établir les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits aux articles 198 à 202 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission de faire reposer le futur partenariat entre l’Union et les PTOM sur trois grands piliers: 1) le renforcement de la compétitivité, 2) le développement de la capacité d’adaptation et la réduction de la vulnérabilité, et 3) une action en faveur de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines.

(3) La Commission a organisé une consultation publique entre juin et octobre 2008 et proposé une série d’orientations pour une nouvelle décision d’association. Les résultats de cette consultation ont été résumés dans une communication du 6 novembre 2009 intitulée «Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)».

(4) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché unique et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l’égard des pays tiers, notamment quant aux règles d’origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.

(5) La relation particulière entre l’Union et les PTOM devrait s’éloigner de l’approche traditionnelle de coopération au développement pour s’orienter vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable de ceux-ci. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même «famille européenne».

(6) Il est possible d’accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.

(7) Compte tenu de la situation géographique des PTOM, il convient, dans l’intérêt de toutes les parties, qu’ils coopèrent avec leurs voisins, malgré les statuts différents des divers acteurs d’une zone géographique donnée au regard du droit de l’Union, en se concentrant particulièrement sur les questions d’intérêt commun et la promotion des valeurs et des normes de l’Union. En outre, les PTOM peuvent jouer le rôle de pivots ou de centres d’excellence dans leurs régions.

(8) L’Union devrait soutenir les politiques et les stratégies d’un PTOM dans un domaine d’intérêt mutuel sur la base des besoins, du potentiel et des choix spécifiques de ce PTOM.

(9) L’association devrait viser à garantir la préservation, le rétablissement et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, éléments essentiels au développement durable.

(10) Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique pourrait avoir des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Des mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aideraient les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets.

(11) La contribution notable que les PTOM pourraient apporter aux engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement devrait être reconnue dans les relations entre l’Union et les PTOM.

(12) Il est important de soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour devenir moins dépendants des combustibles fossiles, afin de réduire leur vulnérabilité liée à l’accès aux combustibles et à la volatilité des prix et de rendre ainsi leur économie plus résistante et moins sensible aux chocs extérieurs.

(13) L’Union pourrait aider les PTOM à réduire leur vulnérabilité aux catastrophes et soutenir les actions qu’ils mènent et les mesures qu’ils prennent à cette fin.

(14) Les effets de l’éloignement des PTOM constituent un frein à leur compétitivité et il est dès lors essentiel d’améliorer leur accessibilité.

(15) L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance de l’éducation et de la formation professionnelle pour parvenir au développement durable des PTOM.

(16) À l’avenir, le développement économique et le développement social des PTOM devraient se renforcer mutuellement et viser à accroître la compétitivité de l’économie des PTOM ainsi qu’à garantir le bien-être social et l’inclusion, notamment des groupes vulnérables et des personnes handicapées. À cette fin, la coopération entre l’Union et les PTOM devrait comprendre l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les domaines concernés, dont le développement des compétences et la protection sociale, ainsi que la promotion des droits des personnes handicapées conformément aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. En outre, l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à encourager le travail décent, y compris les bonnes pratiques en matière de dialogue social, ainsi que le respect des normes fondamentales du travail, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité dans les PTOM et les régions où ils se situent.

(17) Le tourisme pourrait constituer un domaine de coopération entre l’Union et les PTOM. Cette coopération devrait avoir pour objectif de soutenir les efforts consentis par les autorités des PTOM pour tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international et stimuler les flux financiers privés en provenance de l’Union et d’autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière devrait être accordée à la nécessité d’intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, ainsi qu’au respect de l’environnement.

(18) L’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le chikungunya dans celle de l’océan Indien, peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie. En plus de réduire la productivité des populations touchées, les épidémies sévissant dans les PTOM sont susceptibles d’influencer considérablement le tourisme, qui constitue l’un des piliers de l’économie dans bon nombre d’entre eux. Vu le nombre élevé de touristes et de travailleurs migrants qui s’y rendent, les PTOM sont à la merci de l’importation de maladies infectieuses. Inversement, les flux importants de personnes qui reviennent des PTOM pourraient conduire à l’introduction de maladies transmissibles en Europe. Il est donc essentiel, pour garantir la viabilité des économies PTOM fortement dépendantes du tourisme, de veiller à ce que ce dernier soit sûr.

(19) L’association entre l’Union et les PTOM devrait accorder l’attention voulue et contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM.

(20) L’Union reconnaît qu’il importe de mettre en place un partenariat plus actif avec les PTOM pour ce qui est de la bonne gouvernance et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption.

(21) La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique durable, d’un développement social et de la protection de l’environnement.

(22) L’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, implique largement l’Union, principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM et leurs autres partenaires économiques.

(23) Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l’article 198 du traité Euratom et le droit

...