Council Decision 2014/486/CFSP of 22 July 2014 on the European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine)

• Published date: 23 July 2014
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 217, 23 luglio 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 217, 23 juillet 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 217, 23 de julio de 2014

02014D0486 — FR — 13.05.2019 — 007.001

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►B DÉCISION 2014/486/PESC DU CONSEIL du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION 2014/800/PESC DU CONSEIL du 17 novembre 2014	L 331	24	18.11.2014
M2	DÉCISION (PESC) 2015/2249 DU CONSEIL du 3 décembre 2015	L 318	38	4.12.2015
M3	DÉCISION (PESC) 2016/712 DU CONSEIL du 12 mai 2016	L 125	11	13.5.2016
►M4	DÉCISION (PESC) 2016/2083 DU CONSEIL du 28 novembre 2016	L 321	55	29.11.2016
►M5	DÉCISION (PESC) 2017/2161 DU CONSEIL du 20 novembre 2017	L 304	48	21.11.2017
►M6	DÉCISION (PESC) 2017/2371 DU CONSEIL du 18 décembre 2017	L 337	34	19.12.2017
►M7	DÉCISION (PESC) 2019/761 DU CONSEIL du 13 mai 2019	L 125	16	14.5.2019

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▼B

DÉCISION 2014/486/PESC DU CONSEIL

du 22 juillet 2014

relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

Article premier

Mission

L'Union établit une mission de conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) afin d'apporter son aide à l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, notamment pour ce qui concerne les services de police et l'État de droit.

Article 2

Mandat

1. Afin de soutenir les engagements qu'a pris l'Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d'exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l'élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d'une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de:

— créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l'État de droit, d'une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réforme constitutionnel,

— réorganiser et restructurer les services de sécurité de manière à ce qu'ils puissent à nouveau faire l'objet d'un contrôle et d'une obligation de rendre des comptes.

Pour atteindre ces objectifs, l'EUAM Ukraine opère conformément aux paramètres énoncés dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 23 juin 2014 et dans les documents de planification opérationnelle.

2. Dans le cadre de son mandat initial, la mission apporte son aide au processus global de planification de la réforme du secteur de la sécurité civile, soutenant la préparation et la mise en œuvre rapides des mesures de la réforme.

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUAM Ukraine dispose d'une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.

2. L'EUAM Ukraine a son quartier général à Kiev.

3. L'EUAM Ukraine est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 4

Planification et lancement de l'EUAM Ukraine

1. La mission est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de l'opération civile de l'EUAM Ukraine dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2. L'élément précurseur de l'EUAM Ukraine a pour tâche de préparer l'installation de la mission en termes de logistique, d'infrastructures et de sécurité, et de fournir les éléments nécessaires à la préparation des documents de planification opérationnelle et de la deuxième fiche d'impact budgétaire.

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant de l'opération civile de l'EUAM Ukraine. La CCPC est mise à disposition du commandant d'opération civile pour la planification et la conduite de l'EUAM Ukraine.

2. Le commandant d'opération civile exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du HR, le commandement et le contrôle de l'EUAM Ukraine.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s'il y a lieu, des instructions au chef de mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d'opération civile.

6. Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l'Union soit rempli correctement.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de l'EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d'opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément aux instructions données par celui-ci.

2. Le chef de mission représente l'EUAM Ukraine dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l'EUAM Ukraine des tâches de gestion en manière de personnel et de questions financières.

3. Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l'EUAM Ukraine, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EUAM Ukraine.

4. Le chef de mission est responsable des questions de discipline...