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| 25.7.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/53 |
DÉCISION 2014/496/PESC DU CONSEIL
du 22 juillet 2014
sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
| (1) | Compte tenu en particulier de sa dimension stratégique, de sa couverture régionale et mondiale et de ses utilisations multiples, le système mondial de navigation par satellite (ci-après dénommé «GNSS») européen constitue une infrastructure sensible dont le déploiement et l'utilisation sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne et de ses États membres. |
| (2) | Lorsque la situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union et que l'exploitation du GNSS est susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres, ou dans l'hypothèse d'une menace pesant sur l'exploitation du système, le Conseil devrait arrêter les mesures à prendre. |
| (3) | C'est pourquoi le 12 juillet 2004 le Conseil a arrêté l'action commune 2004/552/PESC (1). |
| (4) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les fonctions et compétences auparavant exercées par le secrétaire général du Conseil/haut représentant devraient à présent être exercées par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»). |
| (5) | Les progrès enregistrés dans le développement du système issu du programme Galileo, le commencement du déploiement de ce système et le démarrage prochain de son utilisation exigent une adaptation de la procédure prévue par l'action commune 2004/552/PESC. |
| (6) | Les informations et l'expertise sur la question de savoir si un événement lié au système constitue une menace pour l'Union, les États membres ou le GNSS en tant que tel devraient être fournies au Conseil et au HR par l'Agence du système mondial de navigation par satellite européen (ci-après dénommée «Agence du GNSS européen»), les États membres et la Commission. Par ailleurs, les États tiers peuvent également fournir ces informations. |
| (7) | Il y a lieu de clarifier les rôles respectifs du Conseil, du HR, de l'Agence du GNSS européen, en tant qu'exploitant du centre de surveillance de la sécurité Galileo (ci-après dénommé «CSSG»), et des États membres dans le cadre de la chaîne de responsabilités opérationnelles à mettre en place afin de réagir à la menace pesant sur l'Union, sur les États membres et sur le GNSS. |
| (8) | À cet égard, les références de base aux menaces figurent dans l'énoncé des impératifs de sécurité propres à un système, qui comprend les principales menaces génériques auxquelles le GNSS dans son ensemble doit faire face, et dans le plan sur la sécurité des systèmes, qui inclut le registre des risques pour la sécurité mis en place dans le cadre du processus d'homologation de sécurité. Ceux ci serviront de références pour identifier les menaces que doit spécifiquement viser la présente décision et pour compléter les procédures opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. |
| (9) | En cas d'urgence, il se peut que des décisions doivent être prises dans les |
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