Council Decision (CFSP) 2018/1945 of 10 December 2018 amending Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures against Somalia

• Date of Signature: 10 December 2018
• Published date: 11 December 2018
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 314, 11 December 2018

11.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/61

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DÉCISION (PESC) 2018/1945 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).

(2) Le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2444 (2018). Cette résolution mentionne que l'un des critères d'inscription énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer ou d'apporter un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s'y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre.

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2010/231/PESC, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s'y limiter: i) le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre; ii) des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays; iii) des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l'AMISOM,».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1) Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17).

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