Council Decision (CFSP) 2018/1939 of 10 December 2018 on Union support for the universalisation and effective implementation of the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism

• Published date: 11 December 2018
• Subject Matter: relazioni esterne,relations extérieures,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 314, 11 dicembre 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 314, 11 décembre 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 314, 11 de diciembre de 2018

11.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/41

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DÉCISION (PESC) 2018/1939 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), qui dispose que la non-prolifération, le désarmement et la maîtrise des armements peuvent apporter une contribution capitale à la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale en réduisant le risque que des acteurs non gouvernementaux parviennent à se procurer des armes de destruction massive, des matières radioactives et des vecteurs. Le chapitre III de la stratégie comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant au sein de l'Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération.

(2) L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie et donne effet aux mesures qui y sont énumérées à son chapitre III, notamment en œuvrant en faveur de l'universalisation et, au besoin, du renforcement des principaux traités, accords et arrangements de vérification en matière de désarmement et de non-prolifération et en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme.

(3) Dans son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», qui a été lancé le 24 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a constaté que les risques nucléaires auxquels nous sommes exposés actuellement s'accentuent et sont inacceptables.

(4) Le 13 avril 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a été ouverte à la signature le 14 septembre 2005.

(5) La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'ONUDC et au Centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (UNCCT), qui relève du Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme.

(6) La présente décision devrait être mise en œuvre en conformité avec l'accord-cadre financier et administratif conclu par la Commission européenne avec les Nations unies en ce qui concerne la gestion des contributions financières de l'Union aux programmes ou projets administrés par les Nations unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.

2. Les projets qui seront financés par l'Union visent à:

a) accroître le nombre d'États parties à la CTN;

b) mieux faire connaître la CTN aux bénéficiaires, tels que les responsables politiques et les décideurs nationaux, y compris les membres du Parlement, et au sein des enceintes internationales;

c) améliorer les législations nationales en y intégrant toutes les exigences de la CTN;

d) mettre au point des outils d'apprentissage en ligne et d'autres outils de formation pertinents et les intégrer dans la fourniture d'une assistance technique et juridique comprenant, entre autres, des études de cas;

e) créer et tenir à jour un site internet de référence comportant toutes les informations en rapport avec la CTN, y compris des bonnes pratiques;

f) renforcer les capacités du personnel de la justice pénale et d'autres parties prenantes nationales pertinentes en ce qui concerne l'enquête, les poursuites et le jugement des affaires;

g) mettre en place des synergies avec d'autres instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention sur la

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