Council Decision (CFSP) 2019/1737 of 17 October 2019 amending Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic

• Published date: 18 October 2019
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 265, 18 October 2019

18.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 265/7

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DÉCISION (PESC) 2019/1737 DU CONSEIL

du 17 octobre 2019

modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, mettant en œuvre l'embargo sur les armes imposé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

(2) Le 12 septembre 2019, le CSNU a adopté la résolution 2488 (2019), qui élargit les dérogations à l'embargo sur les armes.

(3) Il convient d'ajouter à la décision 2013/798/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‐après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel pour l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. L'article 1er ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (MINUSCA), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b); b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements non létaux et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé "comité"); c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Tchad et le Soudan, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sous réserve de l'approbation préalable du comité; d) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation ...