Décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

• Published date: 05 March 2019
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 64, 5 mars 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 64, 5 marzo 2019

5.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/7

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DÉCISION (PESC) 2019/354 DU CONSEIL

du 4 mars 2019

modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).

(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l'application des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu'au 6 mars 2020, de supprimer la mention relative à une personne et d'ajouter, à l'annexe, des informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:

1) à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2020.»;

2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

A. ANTON

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(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).

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ANNEXE

L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:

1) La section «Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1er» est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «A. Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1er »; b) la mention relative à la personne ci-après est supprimée de la liste: 5. Andrii Petrovych Kliuiev.

2) La section ci-après est ajoutée: «B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien L'article 42 du code de procédure pénale ukrainien (ci-après dénommé “code de procédure pénale”) dispose que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale jouit des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Parmi ces droits figurent: le droit de la personne concernée d'être informée de l'infraction pénale dont elle est soupçonnée ou pour laquelle elle est poursuivie; le droit d'être informée, expressément et rapidement, de ses droits en vertu du code de procédure pénale; le droit d'accès à un avocat à la première demande; le droit d'introduire des demandes de mesures procédurales; et le droit de contester des décisions,

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