Council Decision (CFSP) 2019/1894 of 11 November 2019 concerning restrictive measures in view of Turkey's unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean

• Published date: 12 November 2019
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 291, 12 November 2019

12.11.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 291/47

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DÉCISION (PESC) 2019/1894 DU CONSEIL

du 11 novembre 2019

concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2019, le Conseil a rappelé et réaffirmé les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen, notamment les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 condamnant fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée. Le Conseil a fait part des graves préoccupations que lui inspirent les activités de forage illégales que mène la Turquie en Méditerranée orientale et a regretté que la Turquie n'ait pas encore répondu aux appels répétés de l'Union visant à mettre un terme à ces activités. Il a aussi invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à proposer sans tarder des options en vue de mesures appropriées.

(2) Le 20 juin 2019, le Conseil européen a rappelé et réaffirmé les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen condamnant fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée. En outre, il a souscrit à l'invitation faite à la Commission et au SEAE de présenter sans tarder des options en vue de mesures appropriées, y compris des mesures ciblées.

(3) Le 15 juillet 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a déploré que, malgré les demandes répétées que lui a adressées l'Union de mettre un terme à ses activités illégales en Méditerranée orientale, la Turquie ait poursuivi ses activités de forage à l'ouest de Chypre et qu'elle ait lancé une deuxième opération de forage au nord-est de Chypre, à l'intérieur des eaux territoriales chypriotes. Il a réaffirmé que ces actions illégales ont des incidences négatives graves et immédiates sur tout l'éventail des relations UE-Turquie et a appelé une nouvelle fois la Turquie à s'abstenir d'actions de ce type, à agir dans un esprit de bon voisinage et à respecter la souveraineté et les droits souverains de la République de Chypre, conformément au droit international. Accueillant avec satisfaction l'invitation du gouvernement chypriote à négocier avec la Turquie, le Conseil a noté que la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devrait être abordée par la voie du dialogue et de la négociation de bonne foi, dans le plein respect du droit international et conformément au principe des relations de bon voisinage.

(4) Par ailleurs, eu égard au fait que la Turquie poursuit ses activités de forage illégales et en mène de nouvelles, le Conseil a décidé de suspendre les négociations relatives à l'accord global sur le transport aérien et est convenu de ne pas organiser pour le moment de sessions du Conseil d'association ni d'autres réunions dans le cadre des dialogues de haut niveau entre l'UE et la Turquie. De plus, le Conseil a fait sienne la proposition de la Commission visant à réduire l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie pour 2020 et il a invité la Banque européenne d'investissement à revoir ses activités de prêt à la Turquie, notamment en ce qui concerne les prêts adossés à des actifs souverains.

(5) En outre, dans lesdites conclusions, le Conseil a indiqué qu'il restait saisi de la question et a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") et la Commission à poursuivre leurs travaux sur des options en vue de mesures ciblées eu égard au fait que la Turquie poursuit ses activités de forage en Méditerranée orientale.

(6) Le 14 octobre 2019, compte tenu de la poursuite des activités de forage illégales menées par la Turquie en Méditerranée orientale, le Conseil a réaffirmé sa solidarité pleine et entière avec Chypre en ce qui concerne le respect de sa souveraineté et de ses droits souverains conformément au droit international. Il a rappelé ses conclusions du 15 juillet 2019, notamment le fait que la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devrait être abordée par la voie du dialogue et de la négociation de bonne foi, dans le plein respect du droit international et conformément au principe des relations de bon voisinage.

(7) De surcroît, le Conseil est convenu de mettre en place un régime cadre de mesures restrictives ciblant les personnes physiques et morales responsables des activités de forage illégales d'hydrocarbures en Méditerranée orientale ou participant à de telles activités, et il a invité le haut représentant et la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet.

(8) Le 18 octobre 2019, le Conseil européen a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur les activités de forage illégales menées par la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre et a réaffirmé sa solidarité avec Chypre; il a en outre indiqué qu'il restera saisi de cette question.

(9) Les activités de forage susmentionnées violent la souveraineté ou les droits souverains et la juridiction de la République de Chypre dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental et, lorsque de telles activités sont menées dans des zones où la zone économique exclusive et le plateau continental n'ont pas été délimités conformément au droit international avec un État ayant une côte opposée, elles compromettent ou entravent la conclusion d'un accord de délimitation. Ces actions sont contraires aux principes de la charte des Nations unies, dont le règlement pacifique des différends, et constituent une menace pour les intérêts et la sécurité de l'Union.

(10) Dans ce contexte, des mesures restrictives ciblées devraient être imposées à l'encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui sont responsables d'activités de forage liées à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, ou de l'extraction d'hydrocarbures résultant de ces activités, qui n'ont pas été autorisées par la République de Chypre, dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental, ou de personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont impliqués dans ces activités, notamment en les planifiant, en les préparant, par exemple par activités de prospection sismique, en y participant, en les dirigeant, ou en y apportant leur concours, ou qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour de telles activités. Cela inclut, dans les cas où la zone économique exclusive ou le plateau continental n'ont pas été délimités conformément au droit international avec un État ayant une côte opposée, les

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