Council Decision (CFSP) 2019/2110 of 9 December 2019 on the European Union CSDP Advisory Mission in the Central African Republic (EUAM RCA)

• Published date: 10 December 2019
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 10 December 2019

10.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 318/141

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DÉCISION (PESC) 2019/2110 DU CONSEIL

du 9 décembre 2019

relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 octobre 2018, dans ses conclusions sur la République centrafricaine, le Conseil a souligné la nécessité pour l’Union Européenne de poursuivre son action, à travers ses différents instruments, pour aider ce pays à retrouver le chemin de la stabilité, de la paix et du développement et à répondre aux aspirations à une paix et une réconciliation durables de la population centrafricaine dans son ensemble.

(2) Le 6 février 2019, un accord de paix et de réconciliation inclusif a été signé entre le gouvernement de la République centrafricaine et les groupes armés.

(3) Le 12 juillet 2019, le président de la République centrafricaine a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité une lettre dans laquelle il a demandé le déploiement en République centrafricaine d’une mission civile chargée de soutenir les progrès réalisés dans la réforme en cours du secteur de la sécurité et de contribuer à la réorganisation et au déploiement des forces de sécurité intérieure du pays.

(4) Le 21 novembre 2019, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission de conseil civile en République centrafricaine dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

(5) La mission devrait être établie conformément au concept de gestion de crise approuvé. Un élément précurseur devrait procéder aux préparatifs nécessaires pour permettre à la mission d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale. La mission devrait être lancée par le Conseil au printemps 2020 au plus tard, si les conditions sont réunies.

(6) Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique de la mission et sa direction stratégique, et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

(7) Le dispositif de veille devrait être activé pour cette mission.

(8) Cette mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du TUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

L’Union crée une mission de conseil civile PSDC de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine (EUAM RCA).

Article 2

Mandat

1. Les objectifs stratégiques de l’EUAM RCA sont les suivants:

a) soutenir le renforcement des capacités de gouvernance et de gestion fondées sur des règles au sein du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique de la République centrafricaine pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre, du développement et du suivi de toutes les catégories de planification pertinentes;

b) soutenir la transformation durable des forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine ainsi que leur bon fonctionnement opérationnel et leur déploiement;

c) aider à l’établissement d’un soutien intégré aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine au moyen d’une coordination étroite, assurant l’unité d’action et la complémentarité des efforts avec ceux déployés par les acteurs concernés;

d) établir un tableau de situation complet au moyen d’une capacité d’analyse spécifique, y compris dans des domaines tels que les communications stratégiques et les évolutions sur le plan politique et de la sécurité.

2. Pour atteindre ces objectifs, l’EUAM RCA opère conformément au concept de gestion de crise (CMC) approuvé par le Conseil le 21 novembre 2019 et aux documents de planification opérationnelle. Dans le cadre d’une approche par étapes, évolutive et modulaire, l’EUAM RCA dispense au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine des conseils au niveau stratégique afin de soutenir leur transformation durable en un garant de la sécurité plus homogène, sous contrôle national et en coordination étroite avec la délégation de l’Union en République centrafricaine, l’EUTM RCA (1), la MINUSCA, l’UNPOL, l’Union africaine et les autres parties prenantes internationales.

3. L’EUAM RCA promeut la mise en œuvre du droit international humanitaire et des droits de l’homme, ainsi que de la protection des civils, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’interdiction de toute discrimination par les forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine, en particulier de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou les convictions religieuses.

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1. L’EUAM RCA étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2. L’EUAM RCA a son quartier général à Bangui.

3. L’EUAM RCA est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 4

Commandant d’opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile de l’EUAM RCA. La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de l’EUAM RCA.

2. Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l’EUAM RCA au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération...