Council Decision (CFSP) 2021/1277 of 30 July 2021 concerning restrictive measures in view of the situation in Lebanon

• Published date: 02 August 2021
• Date of Signature: 30 July 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 277I, 2 August 2021

2.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 277/16

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DÉCISION (PESC) 2021/1277 DU CONSEIL

du 30 juillet 2021

concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il constatait avec une inquiétude croissante que la grave crise financière, économique, sociale et politique qui s’était enracinée au Liban avait continué de s’aggraver au cours des mois précédents et que la population libanaise était la première à souffrir des difficultés grandissantes du pays.

(2) Le Conseil soulignait qu’il était urgent et nécessaire que les autorités libanaises mettent en œuvre des réformes afin de rétablir la confiance de la communauté internationale. Il déclarait que l’Union était prête à soutenir les réformes, mais que le Liban devait s’approprier le processus de réforme. Le Conseil a invité les autorités libanaises à mettre en œuvre leurs engagements antérieurs, y compris ceux pris dans le cadre de la conférence CEDRE en avril 2018, et qui bénéficient de l’appui du groupe international de soutien au Liban (GIS) (réunissant les Nations unies et les gouvernements de la Chine, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis, ainsi que l’Union européenne et la Ligue arabe) et d’autres membres de la communauté internationale (dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international). Le Conseil a également demandé aux autorités libanaises de mettre en œuvre d’urgence des réformes sur la base des accords conclus après l’explosion du 4 août 2020 par tous les dirigeants politiques du Liban afin de combler les divergences politiques concernant le soutien aux réformes. Ces réformes supposent, en particulier, des réformes significatives et profondes en matière d’économie et de gouvernance pour rétablir la stabilité économique, améliorer la fourniture des services publics, lutter contre les niveaux croissants de pauvreté, réduire les inégalités, rendre les finances publiques viables, restaurer la crédibilité du secteur financier, garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, assurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, lutter contre la corruption et répondre aux aspirations légitimes exprimées pacifiquement par les Libanais. Le Conseil a également exprimé son soutien au cadre de réforme, de relèvement et de reconstruction (3RF) visant à «reconstruire un Liban meilleur», guidé par les principes de transparence, d’inclusion et de responsabilité.

(3) Le 3RF, mis en place par l’Union, les Nations unies et la Banque mondiale en décembre 2020, est cogéré par le gouvernement libanais. En outre, le plan de redressement financier d’avril 2020 a été approuvé par le Conseil des ministres libanais et accueilli favorablement par la communauté internationale. Par ailleurs, dans une déclaration conjointe datée du 23 septembre 2020, le GIS s’est réjoui de l’accord auquel sont parvenus tous les dirigeants politiques du Liban concernant une feuille de route globale des réformes à mettre en œuvre assortie d’un calendrier conformément aux engagements pris, en particulier dans le cadre de la conférence CEDRE de 2018, qui bénéficient de l’appui du GIS et d’autres membres de la communauté internationale.

(4) Dans ses conclusions du 7 décembre 2020, le Conseil a continué d’exhorter le gouvernement intérimaire en fonction depuis août 2020 à agir rapidement et de manière résolue dans le cadre de ses limites constitutionnelles, mais il a noté qu’un programme disposant du soutien complet du Parlement libanais et comprenant des engagements en matière de réforme précis, crédibles et assortis d’échéances pour résoudre les difficultés du Liban ne pourrait être intégralement mis en œuvre que par un gouvernement opérationnel. Il a par conséquent appelé l’ensemble des parties prenantes et des forces politiques libanaises à soutenir la formation d’urgence d’un gouvernement au Liban axé sur une mission, crédible et comptable de ses actes, qui soit en mesure de mettre en œuvre les réformes nécessaires.

(5) Depuis le 7 décembre 2020, le Conseil a exprimé à plusieurs reprises la vive préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation au Liban. Malgré les appels répétés que l’Union et d’autres acteurs internationaux concernés ont adressés aux forces politiques et aux parties prenantes libanaises pour qu’elles agissent dans l’intérêt national et ne retardent pas davantage la formation d’un gouvernement pleinement habilité et capable de répondre aux besoins urgents du pays ainsi que de mettre en œuvre des réformes indispensables, le processus de formation d’un gouvernement n’avance pas. Plus de onze mois se sont écoulés depuis que le gouvernement précédent a démissionné, en août 2020, et neuf mois depuis que le Parlement libanais a désigné un nouveau Premier ministre, en octobre 2020, lequel s’est retiré en juillet 2021.

(6) Entre temps, la situation économique, sociale et humanitaire au Liban ne cesse de se détériorer et la population continue de souffrir. Dans l’édition de juin 2021 du rapport «Lebanon Economic Monitor», la Banque mondiale a indiqué que le Liban connaissait une dépression économique grave et prolongée, qui pourrait être classée parmi les crises mondiales les plus sévères depuis le milieu du XIXe siècle. La Banque mondiale a qualifié cette crise de «dépression délibérée», causée par l’insuffisance des actions engagées, en raison de l’absence de consensus politique sur des mesures efficaces. Elle a indiqué que plus de la moitié de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté national, que le taux de chômage était en hausse et qu’un nombre croissant de ménages avait du mal à accéder aux services essentiels, notamment aux soins de santé. La Banque mondiale a souligné que la détérioration brutale des services de base aurait des répercussions durables, comme des migrations massives, des pertes au niveau de l’apprentissage, de piètres résultats en matière de santé et l’absence de protection sociale appropriée, entre autres. Elle a estimé que les dégâts permanents au niveau du capital humain seraient difficiles à inverser et que c’est peut-être cet aspect particulier de la crise libanaise qui la distingue des autres crises mondiales. La Banque mondiale note en outre que la situation socioéconomique de plus en plus difficile risque de provoquer une faillite systémique de l’État et fait de plus en plus craindre l’apparition de troubles sociaux, sans qu’une sortie de crise se profile à l’horizon.

(7) La population libanaise paie un tribut exceptionnellement lourd en conséquence de l’inaction des dirigeants politiques du pays. L’actuelle crise économique, sociale, humanitaire et politique représente une menace majeure pour la stabilité et la sécurité du Liban et pourrait avoir des conséquences pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région.

(8) L’Union est prête à recourir à tous les instruments d’action dont elle dispose pour contribuer à une sortie de crise durable et est parée à réagir à toute nouvelle détérioration de la démocratie et de l’État de droit ainsi que de la situation économique, sociale et humanitaire au Liban. Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter un cadre prévoyant des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques responsables de porter atteinte à la démocratie ou à l’État de droit au Liban et à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

(9) Ces mesures restrictives ciblées poursuivront les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE) et contribueront à l’action de l’Union visant à consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du TUE. Leur application doit être conforme à l’article 3, paragraphe 5, du TUE, notamment en contribuant à la paix et à la sécurité, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

(10) Les personnes qui font obstacle ou portent atteinte au processus politique démocratique en entravant de manière

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