Decisión (UE) 2016/859 del Consejo, de 4 de marzo de 2016, relativa a la firma, en nombre de la Unión Europea y de sus Estados miembros, y a la aplicación provisional de un Protocolo del Acuerdo Euromediterráneo de Asociación entre la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por una parte, y la República Libanesa, por otra, para tener en cuenta la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea

• Published date: 01 June 2016
• Subject Matter: Accord d'association,relations extérieures,adhésion,Accordo di associazione,relazioni esterne,adesione,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores,adhesión
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 144, 1er juin 2016,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 144, 1o giugno 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 144, 1 de junio de 2016

1.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/1

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DÉCISION (UE) 2016/859 DU CONSEIL

du 4 mars 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole joint à la présente décision.

(5) L'article 7 du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne...