Council Decision (EU) 2016/1623 of 1 June 2016 on the signing, on behalf of the European Union and provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

• Published date: 16 September 2016
• Subject Matter: relazioni esterne,relations extérieures,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 250, 16 settembre 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 250, 16 septembre 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 250, 16 de septiembre de 2016

16.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/1

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DÉCISION (UE) 2016/1623 DU CONSEIL

du 1er juin 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(2) Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA (comprenant l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland), d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juillet 2014.

(3) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, préconise la conclusion d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

(4) L'article 113, paragraphe 3, de l'accord prévoit l'application provisoire de celui-ci par l'Union et les États de l'APE CDAA dans l'attente de son entrée en vigueur.

(5) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union et d'appliquer l'accord à titre provisoire en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l'Union, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les...