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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/38 |
DÉCISION (UE) 2017/984 DU CONSEIL
du 8 août 2016
mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
| (1) | Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
| (3) | Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard. Depuis lors, le Conseil a adressé à l'Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, trois nouvelles recommandations (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2013, 2014 et 2016 respectivement. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2). |
| (4) | Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que l'Espagne n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. |
| (5) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que si un État membre participant ne met pas en œuvre les mesures qu'il a prises ou si, de l'avis du Conseil, les mesures s'avèrent inadéquates, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. |
| (6) | La Commission a actualisé ses prévisions du printemps 2016 en utilisant les données disponibles au 19 juillet 2016. Sur cette base, la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel pour 2016 a été revue à la hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport aux prévisions de printemps, à 2,9 %, mais elle a été abaissée pour 2017 (2,3 % contre 2,5 % au printemps). Pour 2018, une croissance de 2,1 % du PIB réel est attendue. À titre de comparaison, elle était de 3,2 % en 2015. La croissance économique devrait donc ralentir, mais elle devrait néanmoins rester solide, toujours sous l'effet bénéfique des réformes entreprises en réponse à la crise et de la bonne fin du programme d'assistance financière. La reprise continue de s'accompagner d'une création d'emplois vigoureuse, dans un contexte de modération salariale persistante et à la faveur des réformes du marché du travail. La faiblesse des prix du pétrole concourt elle aussi à soutenir la croissance. Parallèlement, l'inflation devrait atteindre — 0,3 % en 2016. Toutefois, des aléas baissiers entourent ces prévisions de croissance, en particulier à partir de 2017, liés notamment aux résultats du référendum organisé au Royaume-Uni sur son appartenance à l'Union, qui a créé des incertitudes susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les échanges commerciaux et la demande intérieure. |
| (7) | D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait se contracter pour s'établir à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,3 % du PIB en 2017 et à 2,7 % du PIB en 2018 (contre un objectif de 3,6 % du PIB en 2016, de 2,9 % en 2017 et de 2,2 % en 2018 dans le programme de stabilité, et un déficit attendu à 3,9 % du PIB en 2016 et à 3,1 % du PIB en 2017 selon les prévisions de printemps). Cette prévision plus élevée du déficit est en partie due au fait que les mesures de maîtrise des dépenses au niveau des administrations centrale et régionales prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas autant prises en compte dans la prévision actualisée de la Commission (0,2 % du PIB) que dans la prévision du programme de stabilité (0,4 % du PIB), car certaines de ces mesures n'ont pas encore été suffisamment détaillées pour pouvoir être incluses dans les prévisions de la Commission sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, la différence est principalement liée aux changements apportés au cadre juridique régissant la fiscalité des entreprises, qui entraînent une diminution des paiements anticipés d'impôts par les entreprises (pagos fraccionados) en 2016. Cette diminution des paiements anticipés n'était pas quantifiée dans le programme de stabilité et n'est devenue apparente qu'en avril, au moment du premier versement, après la date butoir pour les prévisions du |
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