Council Decision (EU) 2017/471 of 28 February 2017 on the signing, on behalf of the European Union, of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Norway on the cumulation of origin between the European Union, the Swiss Confederation, the Kingdom of Norway and the Republic of Turkey in the framework of the Generalised System of Preferences

• Published date: 18 March 2017
• Subject Matter: regimi preferenziali,regímenes preferenciales,régimes préférentiels
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 73, 18 marzo 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 73, 18 de marzo de 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 73, 18 mars 2017

02017D0471 — FR — 18.03.2017 — 000.001

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►B DÉCISION (UE) 2017/471 DU CONSEIL du 28 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un ►C1 accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées ◄ (JO L 073 du 18.3.2017, p. 3)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 178 du 11.7.2017, p. 16 (2017/471)

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▼B

DÉCISION (UE) 2017/471 DU CONSEIL

du 28 février 2017

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un ►C1 accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées ◄

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l' ►C1 accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées ◄ est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord ( 1 ).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017.

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( 1 ) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.