Council Decision (EU) 2019/485 of 5 March 2019 on the conclusion of the relevant Agreements under Article XXI of the General Agreement on Trade in Services with Argentina, Australia, Brazil, Canada, China, the Separate customs territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei), Colombia, Cuba, Ecuador, Hong Kong China, India, Japan, Korea, New Zealand, the Philippines, Switzerland and the United States, on the necessary compensatory adjustments resulting from the accession of Czechia, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Austria, Poland, Slovenia, Slovakia, Finland and Sweden to the European Union Joint letter from the European Communities and its Member States on the one part, and Australia, on the other part, pursuant to paragraph 5 of the Procedures for the Implementation of Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80 of 29 October 1999) relating to the modifications proposed in the GATS Schedules of the European Communities and its Member States (her

• Published date: 28 March 2019
• Subject Matter: Accordo generale sulle tariffe e il commercio (GATT),adesione,relazioni esterne,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),adhésion,relations extérieures,Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT),adhesión,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 87, 28 marzo 2019,Journal officiel de l’Union européenne, L 87, 28 mars 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 87, 28 de marzo de 2019

28.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/1

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DÉCISION (UE) 2019/485 DU CONSEIL

du 5 mars 2019

relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) L'acte d'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie est entré en vigueur le 1er mai 2004.

(3) Conformément à l'article XX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les membres de l'OMC établissent la liste des engagements spécifiques qu'ils prennent au titre de la partie III de l'AGCS.

(4) La liste actuelle de l'Union et de ses États membres couvre uniquement les engagements spécifiques relatifs aux douze États membres de 1994. Les listes individuelles d'engagements spécifiques des États membres qui ont adhéré à l'Union en 1995 et en 2004 (ci-après dénommés "nouveaux États membres") ont été adoptées avant leur adhésion.

(5) Afin de garantir que les nouveaux États membres sont couverts par les limitations figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et d'assurer la cohérence avec l'acquis communautaire, il est nécessaire de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur la liste d'engagements spécifiques de l'Union et sur les listes d'engagements spécifiques des nouveaux États membres.

(6) En vue d'établir une liste consolidée, l'Union a présenté, le 28 mai 2004, une communication au titre de l'article V de l'AGCS notifiant son intention de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques figurant sur sa propre liste et sur celles des nouveaux États membres, en vertu de l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et conformément à l'article XXI, paragraphe l, point b), de l'AGCS.

(7) À la suite de la notification et en vertu de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS, dix-huit membres de l'OMC (l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "membres de l'OMC affectés") ont présenté des déclarations d'intérêt.

(8) La Commission a mené, avec les membres de l'OMC affectés, des négociations. Ces négociations ont abouti à un accord sur les ajustements compensatoires découlant des modifications et retraits notifiés le 28 mai 2004.

(9) Après la conclusion des négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006, la Commission a été autorisée à signer les accords respectifs avec chacun des membres de l'OMC affectés (ci-après dénommés "accords"). En vue de lancer la procédure de certification prévue par les règles de l'OMC applicables, la Commission a transmis, le 14 septembre 2006, le projet de liste consolidée au secrétariat de l'OMC. La certification a été conclue le 15 décembre 2006.

(10) Les ajustements compensatoires convenus constituent un résultat satisfaisant et équilibré des négociations. Il y a donc lieu d'approuver les accords au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les accords conclus avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires au titre de l'article XXI de l'AGCS à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union sont approuvés au nom de l'Union.

2. Les accords visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

G.L. GAVRILESCU

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(1) Avis du 13 février 2019 (non encore paru au Journal officiel).

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TRADUCTION

Lettre commune des Communautés européennes et de leurs États membres, d'une part, et de l'Australie, d'autre part, présentée conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (document S/L/80 du 29 octobre 1999)

concernant

les modifications proposées dans les listes d'engagements AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les "CE") afin de tenir compte de l'adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

Par deux communications soumises conformément à l'article V de l'AGCS respectivement le 28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées comme document S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), les CE ont notifié leur intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée auxdites communications, conformément à l'article V, paragraphe 5, de l'AGCS et aux dispositions de l'article XXI, paragraphe 1, point b), de l'AGCS.

À la suite de la soumission de chacune de ces communications, l'Australie a présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (référencées respectivement sous le no S/L/164 pour ce qui est du document S/SECRET/8 et sous le no S/L/225 pour ce qui est du document S/SECRET/9). Les CE et l'Australie ont entamé des négociations conformément à l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS en ce qui concerne les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.

S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/8, la période initiale de négociation, qui a expiré le 26 octobre 2004, a été prorogée cinq fois (d'un commun accord), respectivement jusqu'au 26 avril 2005, 27 février 2006, 1er juin 2006, 1er juillet et 17 juillet 2006. Au cours de ces négociations, les CE et l'Australie se sont accordées sur des compensations relatives aux retraits et modifications d'engagements contenus dans le document S/SECRET/8.

S'agissant de la procédure engagée au moyen de la notification contenue dans le document S/SECRET/9, les CE et l'Australie ne sont pas parvenues à un accord avant la fin de la période prévue pour les négociations, et aucun Membre affecté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable visé au paragraphe 7 du document S/L/80. En vertu de l'article XXI, paragraphe 3, point b), de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures définies aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9.

Le rapport portant sur les résultats des négociations susvisées, qui est annexé à la présente lettre, comprend 1) les modifications proposées dans les notifications susmentionnées, 2) les compensations convenues eu égard aux modifications et aux retraits notifiés dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de liste consolidée d'engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes des CE et de leurs États membres auxquelles ont été ajoutés à la fois les modifications ou les retraits notifiés par les CE dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations convenues entre les CE et l'Australie.

La présente lettre et les annexes I et II du rapport ci-joint constituent l'Accord entre les CE et l'Australie à propos du document S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI, paragraphe 2, point a), de l'AGCS (1). L'Accord ne sera pas interprété comme modifiant les listes d'exemptions au titre de l'article II dont bénéficient les CE et leurs États membres.. L'Accord ne sera pas interprété comme affectant les droits et obligations des parties définis à l'article VIII de l'AGCS.

Conformément aux procédures visées aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE communiqueront au Secrétariat, pour distribution, le projet de liste consolidée d'ici au 14 septembre 2006 en vue de sa certification, pour autant qu'un accord ait été signé avec tous les Membres affectés ou que le délai fixé au paragraphe 7 du document...