Council Decision (EU) 2019/2107 of 28 November 2019 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Council of the International Civil Aviation Organization as regards the revision of Chapter 9 of Annex 9 (Facilitation) to the Convention on International Civil Aviation in respect of standards and recommended practices on passenger name record data

• Published date: 10 December 2019
• Subject Matter: External relations,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 10 December 2019

10.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 318/117

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DÉCISION (UE) 2019/2107 DU CONSEIL

du 28 novembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 (Facilitation) de la convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(2) Les États membres de l’Union sont des parties contractantes de la convention de Chicago et des États membres de l’OACI, tandis que l’Union dispose d’un statut d’observateur dans certains organes de l’OACI, y compris au sein de l’Assemblée et d’autres organismes techniques.

(3) En vertu de l’article 54, point l), de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARP).

(4) Dans sa résolution 2396 (2017) du 21 décembre 2017 [ci-après dénommée «résolution 2396 (2017)»], le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les États membres des Nations unies devaient renforcer la capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des SARP de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que les données PNR soient utilisées et communiquées à toutes leurs autorités nationales compétentes, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes.

(5) La résolution 2396 (2017) invite également l’OACI à collaborer avec les États membres des Nations unies pour établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.

(6) Les SARP relatives aux données PNR sont énoncées dans les parties A et D du chapitre 9, annexe 9 (Facilitation), de la convention de Chicago. Ces SARP sont complétées par des orientations supplémentaires, notamment le document 9944 de l’OACI établissant les lignes directrices sur les données PNR.

(7) En mars 2019, le Comité du transport aérien (ATC) de l’OACI a mis en place un groupe de travail, composé d’experts des États membres de l’OACI participant au panel de facilitation de l’OACI, chargé d’examiner des propositions de nouvelles SARP concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR conformément à la résolution 2396 (2017) (ci-après dénommé «groupe de travail»). Plusieurs États membres de l’Union sont représentés au sein du groupe de travail. La Commission participe au groupe de travail en qualité d’observateur.

(8) La 40e session de l’Assemblée de l’OACI a eu lieu du 24 septembre au 4 octobre 2019. Les résultats des travaux de l’Assemblée de l’OACI détermineront l’orientation politique de l’OACI pour les prochaines années, y compris en ce qui concerne l’adoption de nouvelles SARP relatives aux données PNR.

(9) Le 16 septembre 2019, le Conseil a approuvé un document d’information concernant les normes et principes relatifs à la collecte, à l’utilisation, au traitement et à la protection des données PNR à présenter à la 40e session de l’Assemblée de l’OACI (ci-après dénommé «document d’information»). Ce document d’information a été soumis à l’Assemblée de l’OACI par la Finlande au nom de l’Union et de ses États membres ainsi que des autres États membres de la Conférence européenne de l’aviation civile.

(10) Ce document d’information expose la position de l’Union sur les principes fondamentaux qui permettraient de garantir le respect des exigences constitutionnelles et réglementaires en ce qui concerne les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données lors du traitement des données PNR aux fins de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. L’OACI a été invitée à inclure ces principes dans toutes les futures normes en matière de PNR ainsi que dans les lignes directrices révisées de l’OACI relatives aux données PNR (doc. 9944).

(11) L’Union a adopté des règles communes sur les données PNR sous la forme de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil (1), dont le champ d’application recoupe en grande partie la zone couverte par les nouvelles SARP envisagées. La directive (UE) 2016/681 comporte notamment un ensemble complet de règles visant à préserver les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre d’un transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres aux fins de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité.

(12) Deux accords internationaux sur le traitement et le transfert de données PNR sont actuellement en vigueur entre l’Union et des pays tiers, à savoir l’Australie (2) et les États-Unis (3). Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis sur l’accord envisagé entre l’Union et le Canada, signé le 25 juin 2014 (4) (ci-après dénommé «avis 1/15»).

(13) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que les éventuelles futures SARP dans le domaine des données PNR, en particulier les modifications apportées au chapitre 9 de l’annexe 9 (Facilitation) de la convention de Chicago, influenceront de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/681 et les accords internationaux existants en matière de données PNR. Conformément au devoir de coopération loyale, les États membres de l’Union sont tenus de défendre cette position tout au long des travaux de l’OACI en vue d’élaborer les SARP.

(14) La position de l’Union, énoncée à l’annexe, est établie conformément au cadre juridique de l’Union applicable en matière de protection des données et de données PNR, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive (UE) 2016/681, ainsi que le traité et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/15.

(15) La position de l’Union devrait être exprimée

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