Council Decision of 16 February 1998 authorising the Kingdom of the Netherlands to apply a measure derogating from Articles 2 and 28a(1) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (98/161/EC)

• Published date: 24 February 1998
• Subject Matter: Taxation,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 53, 24 February 1998

1998D0161 — FR — 01.01.2006 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (98/161/CE) (JO L 053, 24.2.1998, p.19)

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		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 2000	L 172	24	12.7.2000
►M2	DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 2004	L 219	11	19.6.2004
►M3	DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006	L 51	17	22.2.2006

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 1998

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(98/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 9 juin 1997, le Royaume des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE;

considérant que, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 10 septembre 1997 de la demande du Royaume des Pays-Bas;

considérant que cette mesure particulière consiste, d'une part, à exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de...