Council Decision of 20 January 2009 providing Community medium-term financial assistance for Latvia (2009/290/EC)

• Published date: 25 March 2009
• Subject Matter: disposiciones financieras,dispositions financières,disposizioni finanziarie
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 79, 25 de marzo de 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 79, 25 mars 2009,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 79, 25 marzo 2009

2009D0290 — FR — 04.08.2009 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (2009/290/CE) (JO L 079, 25.3.2009, p.39)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2009	L 202	52	4.8.2009

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 2009

fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

(2009/290/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission faite après consultation du comité économique et financier (CEF),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/289/CE ( 2 ), le Conseil a décidé d’accorder un concours mutuel à la Lettonie.

(2) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l’objet de pressions ces derniers temps, reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’économie lettone, compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d’un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d’inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise.

(3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu’au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards EUR.

(4) Il convient d’apporter à la Lettonie une assistance communautaire d’un montant maximal de 3,1 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, établi par le règlement (CE) no 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international (FMI) d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard EUR — soit 1 200 % de la quote-part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande, Estonie et Norvège) devraient apporter 1,9 milliard EUR au total, la Banque mondiale, 0,4 milliard EUR, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque et la Pologne, 0,4 milliard EUR au total, ce qui porterait l’ensemble à 7,5 milliards EUR sur la période qui s’étend jusqu’au premier trimestre de 2011.

(5) Le soutien communautaire devrait être géré par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du CEF devraient faire l’objet d’un protocole d’accord. Elles devraient englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à rétablir la

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