Council Decision of 24 January 2000 authorising the Kingdom of Denmark and the Kingdom of Sweden to apply a measure derogating from Article 17 of the Sixth Council Directive (77/338/EEC) on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (2000/91/EC)

• Published date: 03 February 2000
• Subject Matter: Value added tax,Internal market - Principles,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 28, 03 February 2000

2000D0091 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2000 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2000/91/CE) (JO L 028, 3.2.2000, p.38)

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		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2003	L 25	40	30.1.2003
►M2	DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 2007	L 57	10	24.2.2007

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2000/91/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

(2) les gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire aux dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE;

(3) les autres États membres ont été informés, en date du 3 septembre 1999, des demandes du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède;

(4) ces demandes concernent le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la

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