Council Decision of 26 February 2004 authorising Spain to apply a measure derogating from Article 21 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (2004/228/EC)

• Published date: 09 March 2004
• Subject Matter: Taxation,Approximation of laws,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 70, 09 March 2004

2004D0228 — FR — 01.01.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2004 autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2004/228/CE) (JO L 070, 9.3.2004, p.37)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006	L 51	17	22.2.2006

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 2004

autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2004/228/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscale.

(2) Par courrier enregistré le 27 octobre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement espagnol a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures particulières dans le secteur des déchets.

(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande le 7 novembre 2003.

(4) La mesure dérogatoire en question vise à autoriser l'Espagne à désigner le destinataire de types particuliers de livraisons et de prestations dans le secteur des déchets comme redevable de la taxe. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a) de la directive 77/388/CEE, le destinataire des livraisons et prestations dans le secteur des déchets pourra déduire le montant de la taxe due pour

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