Council Decision of 28 November 2006 concerning the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Argentine Republic relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of accession to the European Community (2006/930/EC)

• Published date: 15 December 2006
• Subject Matter: Accordo generale sulle tariffe e il commercio (GATT),relazioni esterne,adesione,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),relations extérieures,adhésion
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 355, 15 dicembre 2006,Journal officiel de l’Union européenne, L 355, 15 décembre 2006

2006D0930 — FR — 28.11.2006 — 000.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (2006/930/CE) (JO L 355, 15.12.2006, p.91)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 117 du 5.5.2007, p. 31 (930/06)

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

(2006/930/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des

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