Council Decision of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet

• Published date: 09 June 2000
• Subject Matter: giustizia e affari interni,justice et affaires intérieures,justicia y asuntos de interior
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 138, 09 giugno 2000,Journal officiel des Communautés européennes, L 138, 09 juin 2000,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 138, 09 de junio de 2000

|

32000D0375

Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet

Journal officiel n° L 138 du 09/06/2000 p. 0001 - 0004

Décision du Conseil

du 29 mai 2000

relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet

(2000/375/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'avis du Parlement européen(1),

à l'initiative de la République d'Autriche,

compte tenu des résolutions adoptées par le Parlement européen le 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences(2), le 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne(3), le 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet(4) et le 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants(5),

ayant à l'esprit la déclaration et le programme d'action, approuvés à l'unanimité par les délégués lors du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm en août 1996, et les conclusions et les recommandations de la conférence européenne de suivi du congrès mondial, qui s'est tenue à Strasbourg en avril 1998,

ayant à l'esprit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, et notamment ses articles 2 et 3 et son article 10, paragraphe 2,

rappelant la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et notamment ses articles 1er, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 15,

eu égard à la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 217 A (III) le 10 décembre 1948 à Paris, et notamment ses articles 2, 3, 7, 25 et 26,

rappelant l'article 34 de la convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,

ayant à l'esprit l'action commune 96/700/JAI du Conseil du 29 novembre 1996 établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(6),

ayant à l'esprit la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 février 1997 sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur l'Internet(7),

ayant à l'esprit l'action commune 97/154/JAI adoptée par le Conseil le 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(8),

ayant à l'esprit la décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite "traite des êtres humains" figurant à l'annexe de la convention Europol(9) et eu égard à la déclaration adoptée par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1998,

compte tenu de la...