Council Decision of 6 May 2009 providing Community medium-term financial assistance for Romania (2009/459/EC)

• Published date: 13 June 2009
• Subject Matter: dispositions financières,disposizioni finanziarie,disposiciones financieras
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 150, 13 juin 2009,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 150, 13 giugno 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 150, 13 de junio de 2009

2009D0459 — FR — 30.03.2010 — 001.002

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (2009/459/CE) (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 16 février 2010	L 83	19	30.3.2010

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 070 du 14.3.2015, p. 65 (2010/183/UE)

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2009

fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

(2009/459/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/458/CE ( 2 ), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie.

(2) Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les besoins de la Roumanie en financement extérieur d’ici au premier trimestre de 2011 sont estimés par la Commission, le Fonds monétaire international (FMI) et les autorités roumaines à 20 milliards EUR, en mars 2009. Compte tenu de l’évolution récente des marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement.

(3) Il convient d’apporter à la Roumanie une assistance communautaire d’un montant maximal de 5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du FMI d’un montant de 11,443 milliards DTS (environ 12,95 milliards EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 mai 2009. La Banque mondiale a, pour sa part, décidé d’accorder à la Roumanie un prêt de 1 milliard EUR, auquel viendra s’ajouter un soutien supplémentaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) totalisant 1 milliard EUR.

(4) L’aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités roumaines après consultation du comité économique et financier devraient faire l’objet d’un protocole d’accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt.

(5) Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités roumaines, que les conditions en matière de politique économique dont est assorti le concours financier sont bien respectées.

(6) Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournira des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(7) Sans préjudice de l’article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude, est habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer les contrôles ou audits techniques ou financiers qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du soutien

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