Council Directive 2000/65/EC of 17 October 2000 amending Directive 77/388/EEC as regards the determination of the person liable for payment of value added tax

• Published date: 01 January 2007
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 269, 21 October 2000

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32000L0065

Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 269 du 21/10/2000 p. 0044 - 0046

Directive 2000/65/CE du Conseil

du 17 octobre 2000

modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux.

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.

(3) Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer le système de la représentation fiscale prévu par l'article 21 de la directive 77/388/CEE.

(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.

(5) Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un représentant fiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis non établis.

(6) En vertu de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, les États membres peuvent...