Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families

• Celex Number: 31968L0360
• Coming into Force: 16 October 1968
• End of Effective Date: 29 April 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1968/360/oj
• Published date: 19 October 1968
• Date: 15 October 1968
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 257, 19 octobre 1968

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Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 257 du 19/10/1968 p. 0013 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0044
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0477
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0044
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0485
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0043
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0088
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0088

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( 1 ) JO NO 268 DU 6.11.1967, P . 9 .

( 2 ) JO NO 298 DU 7.12.1967, P . 10 .

( 3 ) JO NO L 257 DU 19.10.1968, P . 2 .

( 4 ) JO NO 56 DU 4.4.1964, P . 850/64 .

( 5 ) JO NO 56 DU 4.4.1964, P . 869/64 .

( 6 ) JO NO 62 DU 17.4.1964, P . 981/64 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 15 OCTOBRE 1968

RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

( 68/360/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 ( 3 ), A FIXE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D'ADOPTER, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS ENCORE EXISTANTES EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES MESURES CONFORMES AUX DROITS ET FACULTES RECONNUS PAR LEDIT REGLEMENT AUX RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE QUI SE DEPLACENT EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE;

CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE SEJOUR DOIT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, RAPPROCHER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE CELLE DES NATIONAUX;

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE FAIT L'OBJET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 ( 4 ), PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE, LES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DESDITS ETATS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS VISES A L'ARTICLE 1ER LE DROIT DE QUITTER LEUR TERRITOIRE EN VUE D'ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L'EXERCER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE DROIT EST EXERCE SUR...