Council Directive 69/73/EEC of 4 March 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of inward processing

• Published date: 08 March 1969
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 58, 8 mars 1969,Official Journal#of the#European Communities#I#1969(I)

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31969L0073

Directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 058 du 08/03/1969 p. 0001 - 0007
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0069
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0075
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0034
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0019
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0019

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( 1 ) JO NO C 66 DU 2.7.1968, P . 12 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 29.7.1968, P . 10 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 4 MARS 1969

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 69/73/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LE MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT A DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES DE METTRE EN OEUVRE, SANS SUPPORTER LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, DES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE IMPLIQUE L'ELIMINATION DES DIFFERENCES EXISTANT EN LA MATIERE, ET LA SUPPRESSION DE CE REGIME POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AFIN D'ETRE MISES EN OEUVRE DANS UN ETAT MEMBRE ET MISES ENSUITE A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, APPLICABLE AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER UN COMITE AFIN D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 2

1 . ON ENTEND PAR REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LE REGIME DOUANIER QUI PERMET DE METTRE EN OEUVRE, SANS QU'ELLES SUPPORTENT LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS DEFINIS AU PARAGRAPHE 3 .

2 . LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF S'APPLIQUE, DANS LES CONDITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE .

3 . ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE D'UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT SUIVANTES :

A ) L'OUVRAISON DES MARCHANDISES Y COMPRIS LEUR MONTAGE, LEUR ASSEMBLAGE, LEUR ADAPTATION A D'AUTRES MARCHANDISES ;

B ) LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT, LEUR MISE AU POINT ;

D ) L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS, ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI, DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS, DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS . L'UTILISATION DES SOURCES D'ENERGIE, DES LUBRIFIANTS, DES MATERIELS ET OUTILLAGES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA .

4 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 3 SOUS D ), LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE...