Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services

Publication Date28 June 1973
SubjectApproximation of laws,Freedom of establishment,Free movement of workers
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 172, 28 June 1973
EUR-Lex - 31973L0148 - FR

Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services

Journal officiel n° L 172 du 28/06/1973 p. 0014 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0135
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0144
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0135
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0132
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0132


DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (73/148/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,

vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (1), et notamment leur titre II,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la libre circulation des personnes prévue par le traité et par le titre II des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services implique la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de la Communauté des ressortissants des États membres désireux de s'établir sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux ou d'y exécuter des services;

considérant que la liberté d'établissement ne peut être pleinement réalisée que si un droit de séjour permanent est reconnu aux personnes appelées à en bénéficier ; que la libre prestation de services implique que le prestataire et le destinataire soient assurés d'un droit de séjour correspondant à la durée de la prestation;

considérant que la directive du Conseil du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (4) a fixé les règles applicables dans ce domaine aux activités non salariées;

considérant que la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT