Council Directive 73/360/EEC of 19 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing machines

• Published date: 05 December 1973
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 335, 5 December 1973

|

31973L0360

Directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Journal officiel n° L 335 du 05/12/1973 p. 0001 - 0050
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0091
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0043
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0043

++++

( 1 ) JO N L 202 DU 6 . 9 . 1971 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 NOVEMBRE 1973

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

( 73/360/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE...