Council Directive 75/716/EEC of 24 November 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the sulphur content of certain liquid fuels

• Published date: 27 November 1975
• Subject Matter: Environment,Technical barriers,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 307, 27 November 1975

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Directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Journal officiel n° L 307 du 27/11/1975 p. 0022 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0241
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0089
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0241
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0171
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0171

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (75/716/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les États membres fixent des limites pour la teneur en soufre des combustibles liquides ; que ces dispositions diffèrent d'un État membre à l'autre;

considérant que les différences entre ces législations obligent les entreprises pétrolières communautaires à différencier leur production, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre, selon l'État membre de destination ; qu'elles entravent dès lors les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant que certains États membres ont notifié à la Commission des projets portant notamment sur la fixation et la diminution progressive de la teneur en soufre des combustibles, afin de parvenir à une réduction des émissions d'anhydride sulfureux;

considérant que, en raison de l'importante incidence de la teneur en soufre de certains combustibles liquides sur la santé publique et l'environnement et eu égard aux projets susvisés, il est nécessaire, au niveau communautaire, de réduire progressivement et sensiblement la teneur en soufre des gas oils;

considérant que la présente directive est une première étape en matière de réduction de la teneur en soufre des combustibles liquides et ne vise que les gas oils;

considérant qu'il est nécessaire, pour tenir compte des conséquences techniques et économiques découlant de la réduction et de la limitation de la teneur en soufre des gas oils et des situations locales existant dans les États membres, de définir à partir du 1er octobre 1976...