Council Directive 76/766/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to alcohol tables

• Published date: 27 September 1976
• Subject Matter: Internal market - Principles,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 262, 27 September 1976

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Directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0149 - 0152
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0178
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0123
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0178
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0188
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0188

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (76/766/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans plusieurs États membres, existent des législations définissant le titre alcoométrique d'un mélange hydro-alcoolique ; que ces législations diffèrent d'un État membre à l'autre et créent par voie de conséquence des entraves aux transactions commerciales ; que, dans ces conditions, une harmonisation de ce domaine aboutissant à une définition commune s'impose au plan communautaire;

considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1973 (3), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 1er décembre 1974 une proposition de directive concernant l'alcoométrie et les alcoomètres;

considérant que l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la méthode de détermination du titre alcoométrique à partir du résultat des mesures effectuées est également indispensable pour compléter celle concernant les alcoomètres et aréomètres pour alcool, afin d'éliminer toute ambiguïté et risque de contestation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit la manière d'exprimer le titre alcoométrique volumique ou massique, défini en annexe, et donne une formule permettant d'établir les tables qui serviront à déterminer ce titre en fonction des mesures effectuées.

Article 2

A partir du 1er janvier 1980, les États membres ne peuvent contester les titres alcoométriques déterminés à l'aide des tables alcoométriques établies sur la base de la...