Council Directive 78/473/EEC of 30 May 1978 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to Community co-insurance

Celex Number31978L0473
Coming into Force02 June 1978
End of Effective Date31 December 2015
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/1978/473/oj
Published date07 June 1978
Date30 May 1978
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 151, 7 June 1978
EUR-Lex - 31978L0473 - FR

Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire

Journal officiel n° L 151 du 07/06/1978 p. 0025 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0003
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0014
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0028
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0028


DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (78/473/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il y a lieu de faciliter l'exercice effectif de l'activité de coassurance communautaire par un minimum de coordination afin d'éviter des distorsions de concurrence et des inégalités de traitement, sans qu'il soit porté atteinte au régime de liberté existant dans plusieurs États membres;

considérant que cette coordination ne porte que sur les opérations de coassurance qui présentent l'intérêt le plus grand du point de vue économique, c'est-à-dire celles qui, de par leur nature ou leur importance, sont susceptibles d'être couvertes par la coassurance internationale;

considérant que la présente directive constitue ainsi un premier pas vers la coordination de toutes les opérations susceptibles d'être pratiquées en libre prestation de services ; que tel est d'ailleurs l'objet de la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services, que la Commission a transmise au Conseil le 30 décembre 1975 (3);

considérant que l'apériteur est mieux placé que les autres coassureurs pour évaluer les sinistres et fixer le montant minimal des réserves pour sinistres à payer;

considérant que des travaux sont en cours sur la liquidation des entreprises d'assurance...

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