Council Directive 79/1071/EEC of 6 December 1979 amending Directive 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of agricultural levies and customs duties

• Published date: 27 December 1979
• Subject Matter: Taxation,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 331, 27 December 1979

|

Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Journal officiel n° L 331 du 27/12/1979 p. 0010 - 0010
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0158
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0035
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0158
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0120
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0120

DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (79/1071/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre établi par les autorités d'un État membre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne peut pas, en principe, être recouvrée dans un autre État membre;

considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché commun ; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles communes d'assistance mutuelle, entre les États membres, en matière de recouvrement ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à des créances;

considérant que, en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, le Conseil a, par la directive 76/308/CEE (3), adopté des règles communes;

considérant que, en matière fiscale, il peut être...