Council Directive 79/113/EEC of 19 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the determination of the noise emission of construction plant and equipment

• Published date: 08 February 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 33, 8 February 1979

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31979L0113

Directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0015 - 0030
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0176
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0176
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0144
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0144

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( 1 ) JO NO C 76 DU 7.4.1975, P . 37 .

( 2 ) JO NO C 263 DU 17.11.1975, P . 42 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER

( 79/113/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE, DANS LES ETATS MEMBRES, LES NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER, AINSI QUE LA METHODE DE MESURE DE CES NIVEAUX SONORES, FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE CE QUI ENTRAVE LES ECHANGES DE CES...