Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances

• Celex Number: 31979L0117
• Coming into Force: 22 December 1978
• End of Effective Date: 13 June 2011
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1979/117/oj
• Published date: 08 February 1979
• Date: 21 December 1978
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 33, 8 February 1979

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31979L0117

Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0036 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0168
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0046
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0168
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0126
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0126
édition spécial tchèque chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale lettone chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37
édition spéciale slovène chapitre 3 tome 04 p. 33 - 37

Directive du Conseil

du 21 décembre 1978

concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(79/117/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis de l'Assemblée [2],

vu l'avis du Comité économique et social [3],

considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne;

considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes et qu'il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à assurer la sécurité des approvisionnements;

considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux et pour accroître la productivité de l'agriculture;

considérant que ces produits phytopharmaceutiques n'ont pas uniquement des répercussions favorables sur la production végétale; que leur utilisation peut entraîner des risques pour l'homme et l'environnement étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets dangereux;

considérant que, pour certains produits phytopharmaceutiques, l'importance de ces risques est telle qu'elle impose de ne plus tolérer l'usage total ou partiel de ces produits;

considérant que les États membres ont non seulement réglementé la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais aussi imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdictions d'emploi qui recouvrent également leur mise sur le marché;

considérant que les mesures prises à cet égard dans les États membres présentent des différences constituant des obstacles aux échanges qui affectent directement l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces obstacles en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives fixées par les États membres;

considérant qu'il apparaît justifié d'admettre comme principe fondamental l'interdiction de tous les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui, même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, ou des effets défavorables non acceptables pour l'environnement;

considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations peuvent néanmoins être accordées dans une certaine mesure à l'échelon national pour des usages particuliers...