Council Directive 80/780/EEC of 22 July 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to rear-view mirrors for two-wheeled motor vehicles with or without a side-car and to their fitting on such vehicles

• Published date: 30 August 1980
• Subject Matter: Marché intérieur - Principes,rapprochement des législations,entraves techniques
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 229, 30 août 1980

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31980L0780

Directive 80/780/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules

Journal officiel n° L 229 du 30/08/1980 p. 0049 - 0056
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0236
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0142
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0236
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0057
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0057

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules (80/780/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à deux roues en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les rétroviseurs;

considérant que ces prescriptions, en vigueur ou à l'état de projet, diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte des entraves aux échanges pour l'élimination desquelles les mêmes prescriptions doivent être adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles;

considérant que le nombre et l'usage des véhicules à deux roues augmentent ; que la présence, sur ces véhicules, d'un ou deux rétroviseurs destinés à rendre possible une visibilité arrière et latérale se révèle donc nécessaire;

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des rétroviseurs, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation CEE établie pour chaque type de rétroviseur ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Chaque État membre homologue tout type de rétroviseur destiné à équiper les véhicules visés à l'article 7 s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues à l'annexe I.

2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Article 2

Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'appendice de l'annexe I pour chaque type de rétroviseur qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les rétroviseurs dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres rétroviseurs.

Article 3

1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des rétroviseurs pour des motifs concernant...