Council Directive 81/177/EEC of 24 February 1981 on the harmonization of procedures for the export of Community goods

• Published date: 30 March 1981
• Subject Matter: Customs Union,Common customs tariff,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 83, 30 March 1981

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Directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1981 p. 0040 - 0047
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0253
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0253

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( 1 ) JO NO C 34 DU 11.2.1980, P . 116 .

( 2 ) JO NO C 83 DU 2.4.1980, P . 10 .

( 3 ) JO NO L 183 DU 14.7.1975, P . 3 .

( 4 ) JO NO L 323 DU 29.11.1980, P . 27 .

( 5 ) JO NO L 146 DU 2.6.1978, P . 19 .

( 6 ) JO NO L 205 DU 13.8.1979, P . 19 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 24 FEVRIER 1981

RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES

( 81/177/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE, SANS PREJUDICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1972, LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 27 DU TRAITE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QUE L'EXAMEN APPROFONDI AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER DANS CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DES DIFFERENTES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES FIXENT DES REGLES DE PROCEDURE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES QUI SONT ESSENTIELLEMENT CONCUES A DES FINS NATIONALES ; QU'ELLES NE TIENNENT PAS TOUJOURS SUFFISAMMENT COMPTE DES EXIGENCES DE L'UNION DOUANIERE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT EN OUTRE DANS CERTAINS CAS DES DISPARITES IMPORTANTES AYANT POUR EFFET L'APPLICATION DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, TANT DES DROITS A L'EXPORTATION QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELS PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE; QUE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT QUI EN RESULTENT POUR LES EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE, SELON L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUENT LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, PEUVENT CONDUIRE A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A DES DEPLACEMENTS ARTIFICIELS D'ACTIVITES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE, IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES REGLES COMMUNES DE PROCEDURE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE DIRECTIVE;

CONSIDERANT QUE CES REGLES COMMUNES DOIVENT PERMETTRE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE TANT DES DROITS A L'EXPORTATION QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE; QU'ELLES DOIVENT TOUTEFOIS EXCLURE TOUTE FORMALITE SUPERFLUE; QU'ELLES DOIVENT PAR AILLEURS ETRE SUFFISAMMENT SOUPLES POUR POUVOIR ETRE ADAPTEES AUX DIFFERENTES CIRCONSTANCES ET TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE L'INFORMATIQUE;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI ONT ETE OU SERONT ARRETEES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS DOUANIERES SPECIFIQUES OU DANS CELUI DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

NE SONT PAS CONSIDEREES COMME EXPORTEES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE LES MARCHANDISES EXPEDIEES A DESTINATION DE L'ILE DE HELGOLAND .

2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :

A ) DROITS A L'EXPORTATION : LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE, A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES;

B ) BUREAU DE DOUANE : TOUT OFFICE COMPETENT POUR ACCEPTER LA DECLARATION D'EXPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 .

3 . SONT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE SEULE MARCHANDISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'ENSEMBLES INDUSTRIELS FAISANT L'OBJET D'UNE RUBRIQUE UNIQUE DANS LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( NIMEXE ), CONFORMEMENT AUX DECISIONS ARRETEES EN LA MATIERE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1975, RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 3 ).

TITRE PREMIER

PROCEDURE GENERALE

ARTICLE 2

L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AUX DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, D'UNE DECLARATION D'EXPORTATION, CI-APRES DENOMMEE " DECLARATION ".

LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ETABLIT LA DECLARATION EST DENOMMEE CI-APRES " DECLARANT ".

ARTICLE 3

1 . LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE OFFICIEL APPROPRIE DETERMINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR . ELLE DOIT ETRE SIGNEE ET COMPORTER LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ET, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DES DROITS A L'EXPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES .

2 . DOIVENT ETRE JOINTS A LA DECLARATION TOUS DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'APPLICATION CORRECTE DES DROITS A L'EXPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES .

ARTICLE 4

AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION ET POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER SE TROUVENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER, LE SERVICE DES DOUANES AUTORISE, AUX CONDITIONS QU'IL FIXE, L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES ET LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS .

ARTICLE 5

1 . LES MARCHANDISES A EXPORTER DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UN BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE COMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LEDIT BUREAU, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPORTATION Y RELATIVES .

LORSQUE DES MARCHANDISES SONT DESTINEES, DES LE DEPART D'UN ETAT MEMBRE, A UN PAYS TIERS DETERMINE, LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EXIGER QUE LES MARCHANDISES EN QUESTION SOIENT PRESENTEES DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT RELEVANT DUDIT ETAT MEMBRE .

2 . LA DECLARATION DOIT ETRE DEPOSEE DANS LE BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES ONT ETE PRESENTEES . ELLE PEUT L'ETRE DES QUE CETTE PRESENTATION A EU LIEU .

TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER LE DEPOT DE LA DECLARATION AVANT QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES . DANS CE CAS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT FIXER UN DELAI, DETERMINE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, POUR CETTE PRESENTATION . PASSE CE DELAI, LA DECLARATION EST CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DEPOSEE .

3 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2, SONT CONSIDEREES COMME PRESENTEES A UN BUREAU DE DOUANE, LES MARCHANDISES DONT LA PRESENCE DANS L'ENCEINTE DE CE BUREAU OU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES A ETE SIGNALEE A CES DERNIERES DANS LES FORMES REQUISES AUX FINS DE LEUR PERMETTRE D'EN ASSURER LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE .

4 . LE DEPOT DE LA DECLARATION AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DOIT AVOIR LIEU PENDANT LES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DE CE BUREAU .

TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER, A LA DEMANDE ET AUX FRAIS DU DECLARANT, LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DEHORS DE CES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE .

5 . EST ASSIMILEE AU DEPOT DE LA DECLARATION DANS UN BUREAU DE DOUANE LA REMISE DE CETTE DECLARATION AUX FONCTIONNAIRES DUDIT BUREAU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE A CET EFFET DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET L'INTERESSE .

6 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE LORSQUE LES MARCHANDISES...