Council Directive 82/501/EEC of 24 June 1982 on the major-accident hazards of certain industrial activities

• Published date: 05 August 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 230, 5 August 1982

|

Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Journal officiel n° L 230 du 05/08/1982 p. 0001 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0023
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0228
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0023
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0228

+++++

( 1 ) JO NO C 212 DU 24 . 8 . 1979 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 48 .

( 3 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 25 .

( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO C 165 DU 11 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUIN 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES ( 82/501/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LES PROGRAMMES D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DU 17 MAI 1977 ( 5 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LA CREATION DE POLLUTIONS OU DE NUISANCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE CONCEVOIR ET D'ORIENTER LE PROGRES TECHNIQUE DE FACON A REPONDRE AU SOUCI DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 6 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE QUE LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LES POSSIBILITES D'ACCIDENT PAR UNE INTEGRATION DE LA SECURITE AUX DIFFERENTS STADES DE LA CONCEPTION , DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , INSTITUE PAR LA DECISION 74/325/CEE ( 7 ) , A ETE CONSULTE ;

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EXIGENT QU'UNE ATTENTION PARTICULIERE SOIT ACCORDEE A CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES ACCIDENTS MAJEURS ; QUE DE TELS ACCIDENTS SE SONT DEJA PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ILS ONT EU DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LES TRAVAILLEURS ET , PLUS GENERALEMENT , POUR LA POPULATION ET L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET POUVANT AVOIR , EN CAS D'ACCIDENT MAJEUR , DES CONSEQUENCES GRAVES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT , IL FAUT QUE LE FABRICANT PRENNE TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR CES ACCIDENTS ET POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

CONSIDERANT QUE LA FORMATION ET L'INFORMATION DES PERSONNES TRAVAILLANT SUR LE SITE PEUVENT JOUER UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DANS LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET LE CONTROLE DE LA SITUATION EN CAS D'ACCIDENTS DE CE TYPE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES INDUSTRIELLES METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EN CERTAINES QUANTITES , IL EST NECESSAIRE QUE LE FABRICANT COMMUNIQUE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE NOTIFICATION COMPORTANT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES EN CAUSE , AUX INSTALLATIONS ET A DES SITUATIONS EVENTUELLES D'ACCIDENTS MAJEURS , AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENT MAJEUR ET DE PREVOIR LES MESURES NECESSAIRES POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES , A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , PAR UN ACCIDENT MAJEUR SOIENT INFORMEES , DE FACON APPROPRIEE , DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE ET DU COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'ACCIDENTS ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU'UN ACCIDENT MAJEUR SE PRODUIT , LE FABRICANT DOIT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LES AUTORITES COMPETENTES ET LEUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EVALUER L'IMPACT DE L'ACCIDENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ANALYSER LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES LUI TRANSMETTENT CERTAINES INFORMATIONS SUR LES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN ETAT MEMBRE PUISSE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS CONCERNANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE SUR LE PLAN INTERNE , A L'EXCLUSION DE CELLES RESULTANT DU MECANISME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DISPARITE DES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET DE LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE...