Council Directive 83/206/EEC of 21 April 1983 amending Directive 80/51/EEC on the limitation of noise emissions from subsonic aircraft

• Published date: 04 May 1983
• Subject Matter: Environment,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 117, 4 May 1983

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31983L0206

Directive 83/206/CEE du Conseil du 21 avril 1983 modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques

Journal officiel n° L 117 du 04/05/1983 p. 0015 - 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0162
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0162
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0122
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0122

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 avril 1983

modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques

(83/206/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les modifications apportées par l'organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui spécifie les normes en matière d'émissions sonores des aéronefs, ainsi que d'autres mesures d'ordre international en matière d'émissions sonores des aéronefs, rendent nécessaires certaines modifications de la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (3);

considérant qu'il est nécessaire de préciser le but des articles 1er et 5 de ladite directive;

considérant qu'il convient d'interdire que les avions civils à réaction subsoniques qui ne sont pas immatriculés dans les territoires des États membres et qui ne satisfont pas aux normes internationales en la matière soient utilisés sur ces territoires après le 31 décembre 1987, sous réserve de la possibilité d'octroyer une dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1989;

considérant que, compte tenu de sa situation géographique ainsi que de son faible peuplement, il ne s'avère pas nécessaire d'appliquer cette interdiction au Groenland;

considérant qu'une dérogation aux règles de certification acoustique doit être prévue en faveur d'un petit nombre d'avions spécialement conçus pour des transports relevant de l'industrie aéronautique de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/51/CEE est modifiée comme suit:

1. l'article 1er est remplacé...