Council Directive 83/350/EEC of 13 June 1983 on the supervision of credit institutions on a consolidated basis

• Published date: 18 July 1983
• Subject Matter: Freedom of establishment,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 193, 18 July 1983

|

Directive 83/350/CEE du Conseil du 13 juin 1983 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

Journal officiel n° L 193 du 18/07/1983 p. 0018 - 0020
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0147
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0147

++++

( 1 ) JO NO C 40 DU 11 . 2 . 1983 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 13 DU 17 . 1 . 1983 , P . 237 .

( 3 ) JO NO C 178 DU 15 . 7 . 1983 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 322 DU 17 . 12 . 1977 , P . 30 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1983 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE ( 83/350/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA PREMIERE DIRECTIVE 77/780/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( 4 ) PRECISE QUE , POUR FACILITER L ' ACCES A CETTE ACTIVITE ET SON EXERCICE , IL EST NECESSAIRE D ' ELIMINER LES DIFFERENCES LES PLUS GENANTES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS SONT ASSUJETTIS ;

CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF FINAL EST D ' ASSURER QUE LA SURVEILLANCE GLOBALE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES SOIT EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL CET ETABLISSEMENT A SON SIEGE SOCIAL APRES CONSULTATION , LE CAS ECHEANT , DES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES , AFIN D ' EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE CES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT NATIONAUX DU PAYS D ' ACCUEIL ; QU ' A CET EFFET , LES CONTROLES ET LES PRATIQUES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT OPERANT DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE LARGEMENT SEMBLABLES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR ETAPES ; QUE L ' ETABLISSEMENT DU PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE CONSTITUE L ' UNE DE CES ETAPES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ;

CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DEVRAIT PERMETTRE AUX AUTORITES DE SURVEILLANCE D ' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT MERE DE PORTER UN JUGEMENT PLUS FONDE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ETABLISSEMENT DE CREDIT EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE VISE UNIQUEMENT LES CAS OU UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER EST DETENU EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT ;

CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE EST GENERALEMENT ACCEPTE ; QUE LES ETATS MEMBRES S ' EFFORCERONT DONC DE CONCLURE DES ACCORDS BILATERAUX AVEC LES PAYS TIERS AFIN QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE CES PAYS DETENANT DES PARTICIPATIONS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SOIENT SOUMIS A SURVEILLANCE EQUIVALENTE ET QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE...