Council Directive 83/575/EEC of 26 October 1983 amending Directive 71/316/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control

• Published date: 28 November 1983
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 332, 28 November 1983

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31983L0575

Directive 83/575/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

Journal officiel n° L 332 du 28/11/1983 p. 0043 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0178
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0237
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0178
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0237

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (83/575/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 71/316/CEE (4) a pour objet de réaliser la libre circulation des instruments de mesurage à l'intérieur de la Communauté en harmonisant les législations nationales divergentes relatives aux contrôles métrologiques et en instituant à cette fin des procédures adéquates d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CEE;

considérant que l'expérience acquise au cours de ces dernières années dans le secteur des instruments de mesurage rend nécessaire la modification de certains articles de ladite directive;

considérant que les méthodes de contrôle actuellement appliquées permettent d'effectuer la vérification primitive CEE de manière différente de celle d'un contrôle à l'unité des instruments;

considérant que la directive 71/316/CEE, lorsqu'elle a été adoptée, ne pouvait pas encore tenir compte de ces évolutions ; que certains États membres ont depuis lors adopté dans leurs législations nationales des prescriptions qui tiennent compte de ces évolutions;

considérant en conséquence qu'il convient, afin de pouvoir harmoniser les législations nationales prises à cet effet, de modifier et de compléter les prescriptions communautaires en la matière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 71/316/CEE est modifiée comme suit: 1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. a) La présente directive vise, sous l'appellation "instruments", les instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure, les dispositifs complémentaires ainsi que les installations de mesurage.

b) Sont également visés les unités de mesure, l'harmonisation de méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et, éventuellement, des moyens nécessaires à leur application.

c) Sont également visés la fixation, la méthode de mesurage, le contrôle métrologique ainsi que le marquage des quantités de produits en préemballages.

2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour les motifs relevant de la présente directive et des directives particulières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un instrument ou d'un produit visé au paragraphe 1, muni des marques et/ou signes CEE dans les conditions prévues par la présente directive et par les directives particulières le concernant.

3. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à la vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.

4. Les directives particulières concernant les matières visées au...