Council Directive 83/643/EEC of 1 December 1983 on the facilitation of physical inspections and administrative formalities in respect of the carriage of goods between Member States

• Published date: 22 December 1983
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 359, 22 December 1983

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Directive 83/643/CEE du Conseil du 1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 359 du 22/12/1983 p. 0008 - 0011
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0187
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0187

DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (83/643/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le conseil européen a souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer et de développer davantage le marché intérieur et que, dans ce contexte, des efforts accrus s'imposent en vue d'alléger au maximum les formalités et contrôles aux frontières intérieures de la Communauté;

considérant que le Conseil a approuvé, le 26 mars 1981 (4), un programme prioritaire dans le domaine de la politique commune des transports s'étendant jusqu'à la fin de 1983, dont la facilitation des passages frontaliers est une des dix priorités, et qu'il a invité la Commission à lui soumettre des propositions à ce sujet;

considérant que le Conseil a approuvé, le 12 juin 1978, un programme prioritaire pour le transport aérien, dont la facilitation est une des priorités;

considérant que les temps d'attente aux passages frontaliers affectent la fluidité des transports entre États membres, conduisent à une augmentation des coûts de transport qui se répercute sur les prix finals des marchandises transportées et ont dès lors un effet négatif sur les échanges intracommunautaires;

considérant que les temps d'attente aux frontières peuvent avoir un effet négatif sur les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports, notamment dans les transports routiers et dans la navigation intérieure;

considérant que ces temps d'attente aux passages frontaliers sont dus à des facteurs liés aux transports ainsi qu'à d'autres facteurs;

considérant que les temps d'attente peuvent être réduits par une meilleure organisation des contrôles et formalités justifiés au regard du droit communautaire;

considérant que, afin d'assurer une circulation plus fluide des moyens de transport dans le transport des marchandises entre États membres, il est souhaitable de concentrer les différents contrôles en un même endroit, (1) JO no C 127 du 18.5.1982, p. 6. (2) JO no C 42 du 14.2.1983, p. 67. (3) JO no C 90 du 5.4.1983, p. 22. (4) JO no C 171 du 11.7.1981, p. 1. et de préférence au lieu de départ ou de destination des marchandises;

considérant qu'il est opportun que, dans les échanges intracommunautaires, les États membres effectuent...