Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising

• Coming into Force: 13 September 1984
• End of Effective Date: 11 December 2007
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1984/450/oj
• Published date: 19 September 1984
• Date: 10 September 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 250, 19 September 1984

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31984L0450

Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse

Journal officiel n° L 250 du 19/09/1984 p. 0017 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0211
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0055
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0211
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0055

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 10 septembre 1984

relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse

(84/450/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il existe de grandes disparités entre les législations actuellement en vigueur dans les États membres en matière de publicité trompeuse; que la publicité dépasse les frontières des États membres et qu'elle a, par conséquent, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant que la publicité trompeuse peut entraîner une distorsion de la concurrence au sein du marché commun;

considérant que la publicité, qu'elle conduise ou non à la conclusion d'un contrat, affecte la situation économique des consommateurs;

considérant que la publicité trompeuse risque d'amener le consommateur à prendre, lorsqu'il acquiert des biens ou utilise des services, des décisions qui lui sont préjudiciables et que les disparités entre les législations des États membres non seulement aboutissent, dans de nombreux cas, à une protection insuffisante des consommateurs, mais aussi entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontières et ainsi affectent la libre circulation des marchandises et des prestations de services;

considérant que le deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoit des mesures appropriées destinées à protéger le consommateur contre la publicité trompeuse et déloyale;

considérant qu'il est de l'intérêt du public en général, des consommateurs ainsi que des personnes qui sont en concurrence dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sein du marché commun d'harmoniser, dans un premier stade, des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse et, dans un deuxième stade, de traiter de la publicité déloyale ainsi que, en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission;

considérant qu'il faudrait, à cette fin, fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu'une publicité est trompeuse;

considérant que...