Council Directive 87/358/EEC of 25 June 1987 amending Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers

• Published date: 11 July 1987
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 192, 11 July 1987

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Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0051 - 0054
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0147
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0147

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1987

modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques

(87/358/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la directive 70/156/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, fixe la procédure communautaire à suivre pour la réception par type des véhicules construits conformément aux prescriptions techniques contenues dans les directives particulières ainsi que la liste des éléments et caractéristiques couverts par ces directives;

considérant que, en vue d'éviter toute interprétation erronée découlant du texte de certains articles, il est nécessaire d'y apporter de légères corrections;

considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse être complète dans son application, il est nécessaire qu'elle couvre les composants aussi bien que les entités techniques particulières et que chaque concept soit défini avec précision;

considérant que, afin que ladite procédure de réception par type puisse être appliquée correctement, le contrôle de conformité de la production devrait comprendre la vérification des arrangements pris par le constructeur pour garantir que les véhicules, entités techniques ou composants produits sont conformes au type réceptionné;

considérant que, afin de réduire la masse de documentation qui circule actuellement entre les États membres, la fiche par type, que ce soit celle de la directive particulière applicable ou celle, partiellement remplie, annexée à la directive 70/156/CEE, devrait être considérée comme satisfaisant les besoins normaux d'information des États membres, qui ont la faculté de demander des renseignements techniques plus complets;

considérant qu'il importe de clarifier les procédures administratives régissant les relations entre les États membres lorsqu'un État membre démontre à l'État membre qui a procédé à la réception par type qu'un certain nombre de véhicules ne sont pas conformes au type réceptionné et qu'il y a donc des raisons de penser que la conformité de la production n'a pas été assurée comme il convient;

considérant que, dans les cas où les directives particulières prévoient que le numéro de réception doit être apposé sur une entité technique, il ne doit pas être obligatoire que chaque entité soit accompagnée d'un certificat de conformité; que, dans tous les cas, le constructeur d'une entité technique devrait être tenu de fournir des renseignements sur les éventuelles restrictions concernant l'utilisation et les prescriptions de montage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

1) Les articles 1er et 2 sont...