Council Directive 88/220/EEC of 22 March 1988 amending, as regards the investment policies of certain UCITS, Directive 85/611/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS)

• Published date: 19 April 1988
• Subject Matter: Approximation of laws,Freedom of establishment,Internal market - Principles,Free movement of capital
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 100, 19 April 1988

|

Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant, en ce qui concerne la politique d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Journal officiel n° L 100 du 19/04/1988 p. 0031 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0173
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0173

*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 mars 1988

modifiant, en ce qui concerne la politique d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières

(88/220/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 22 paragraphes 1 et 2 de la directive 85/611/CEE (4) limite le placement des actifs d'un o.p.c.v.m. dans les valeurs mobilières d'un même émetteur à 5 %, pourcentage qui peut être porté éventuellement à 10 %;

considérant que ladite limite pose des problèmes...