Council Directive 88/665/EEC of 21 December 1988 amending several Directives concerning the approximation of the laws of Member States where there is provision in those Directives for publication in the Official Journal of the European Communities of attestations and certificates

• Published date: 31 December 1988
• Subject Matter: Internal market - Principles,Technical barriers,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 382, 31 December 1988

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31988L0665

Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant plusieurs directives concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au Journal officiel des attestations et certificats y prévus

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0042 - 0043
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0173
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0173

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant plusieurs directives concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au/ournal officiel des attestations et certificats y prévus ( 88/665/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement europeén ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que plusieurs directives communautaires fixent des dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'homologation CEE, d'examen CEE de type, de vérification CEE et d'autres certifications CEE; que d'autres directives particulières font référence à ces procédures;

considérant que, dans le cadre des procédures d'homologation CEE et d'examen CEE de type, une information mutuelle entre États membres et/ou organismes agreés, ainsi qu'une notification à la Commission sur les attestations accordeés sont prévues; qu'un extrait des attestations doit être également publié au Journal officiel des Communautés europeénnes;

considérant que l'expérience acquise à démontré que la publication des extraits des certificats et des attestations au Journal officiel n'augmente pas sensiblement la transparence en la matière, du fait que celle-ci est déjà assureé de manière satisfaisante par d'autres moyens; qu'elle n'est donc pas indispensable et peut être supprimeé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier Les directives suivantes sont modifieés comme suit :

1 ) directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États

membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

À l'annexe I, le point 5 . 1 est supprimé et, au point 5.3, la référence au point 5.1 est supprimeé;

2 ) directive...