Council Directive 89/461/EEC of 18 July 1989 amending, with a view to fixing certain maximum authorized dimensions for articulated vehicles, Directive 85/3/EEC on the weights, dimensions and certain other technical characteristics of certain road vehicles

• Published date: 03 August 1989
• Subject Matter: Approximation of laws,Technical barriers,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 226, 3 August 1989

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31989L0461

Directive 89/461/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0007 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0061

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ( 89/461/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la recherche de la productivité des ensembles de véhicules conduit les fabricants à proposer un volume utile maximal dans les limites des contraintes imposées par la directive 85/3/CEE ( 4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/460/CEE ( 5 );

considérant que cet accroissement du volume utile s'effectue, d'une part, au détriment de l'espace réservé au conducteur et, d'autre part, au détriment de l'espace existant entre le tracteur et la semi-remorque par le biais de dispositifs d'attelage spéciaux;

considérant qu'il en résulte une dégradation des conditions dans lesquelles opère le conducteur en ce qui concerne tant le confort que la sécurité;

considérant que, pour aboutir à un meilleur équilibre entre l'utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires et à la sécurité routière, il convient d'adapter les normes actuelles en favorisant l'interchangeabilité des tracteurs routiers pour semi-remorque et en garantissant au conducteur un espace suffisant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit .

1 ) L'article suivant est inséré :

«Article 4 bis

Aux fins de l'article 3 paragraphe 1, les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 1.6

et 4.4 de l'annexe I sont...