Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence

• Published date: 13 July 1990
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 180, 13 July 1990

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Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour

Journal officiel n° L 180 du 13/07/1990 p. 0026 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0058
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0058

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 juin 1990

relative au droit de séjour

(90/364/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que l'action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes;

considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que les dispositions nationales relatives au séjour des ressortissants des États membres dans un État membre autre que le leur doivent être harmonisées pour garantir cette libre circulation;

considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l'État membre d'accueil;

considérant que le droit de séjour ne peut être réellement exercé que...